Condition d’utilisation des logiciels du site.

Objet

Olivier Popiers, propriétaire et éditeur du site monlogiciel.net et des logiciels payants qui y sont proposés, déclaré autoentrepreneur le 01/01/2009 immatriculé au registre du commerce sous le numéro 509 782 462, dont le siège social est situé au 10 rue Claude Debussy 59126 Linselles et dénommé ci-après « l’éditeur ».
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisations des logiciels payants du site dénommés ci-après « le logiciel » par toute personne qui utilise les logiciels et dénommé ci-après « l’utilisateur »

Licence d’utilisation

Il est concédé à l’utilisateur une licence d’utilisation par ordinateur physique du logiciel aux seules conditions prévues au présent contrat. On entend par « utilisation » : Le téléchargement, l’installation et l’utilisation des fonctionnalités du logiciel dans la limite de ce qui est expressément consenti dans le présent contrat.

La mise à disposition du logiciel ne constitue ni une vente ni une location, mais un droit d’utilisation. Le logiciel este la propriété de l’éditeur et doit être identifié comme tel par l’utilisateur.

Toute licence est incessible.

Le transfert d’une licence d’un ordinateur physique à un autre n’est possible que sur demande auprès de l’éditeur. L’éditeur active alors le logiciel sur le nouvel ordinateur et désactive l’utilisation sur l’ancien ordinateur.

Acceptation et modification des conditions d’utilisation

Toute achat du logiciel implique nécessairement et automatiquement l’acceptation par l’utilisateur des conditions d’utilisation ainsi que des éventuelles modifications ultérieures sans aucune autre formalité. L’utilisation du logiciel implique l’adhésion totale de l’utilisateur aux présentes conditions d’utilisation. Le non-respect des conditions d’utilisation entraîne la responsabilité de l’utilisateur.
Les conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur, et ce sans préavis. Les conditions d’utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement le site de l’éditeur afin de lire les éventuelles modifications des conditions d’utilisation et de s’y conformer.

Droits de propriété intellectuelle

Les logiciels sont protégé par le code de la propriété intellectuelle, les dispositions des traités internationaux ainsi que toute les législations applicables sur les droit d’auteur.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel (notamment et de manière non limitative, ceux afférents à toute image, animation, vidéo, son, texte intégrés au logiciel), à la documentation qui éventuellement l’accompagne et à toute copie sont détenu par l’éditeur. En conséquence, est interdite toute copie des documentations associées aux logiciels. Tout les droits non expressément concédés au titre de la présente licence sont réservés par l’éditeur.

La violation de l’un des droits de l’auteur des logiciels est un délit de contrefaçon sanctionné en France par l’article 335-2 du code de la propriété intellectuelle est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende

Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation. L’utilisateur s’engage à avoir les capacités et disposer de tous les matériels et logiciels nécessaires à l’utilisation du logiciel.
L’utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour que ses employés, agents, ayants droit ou autres personnes sous sa direction ou son contrôle et qui ont accès au logiciel ou à la documentation qui l’accompagne, respectent les modalités du présent contrat de licence.
L’Utilisateur s'engage à ne jamais modifier ou tenter de modifier, copier, traduire, adapter, arranger, reproduire, séparer, désassembler ou décompiler de quelque manière que ce soit le Logiciel mis à sa disposition.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source du Logiciel.
L’Utilisateur s’engage à ne pas enlever ou tenter d’enlever les mentions de copyright pouvant apparaître sur le Logiciel.
Le Logiciel ne peut être ni prêté, ni loué, ni vendu, ni commercialisé, ni mis à disposition, ni utilisé au profit de tiers, sous quelque forme que se soit, à titre gratuit ou onéreux.

L’Utilisateur garantit l’éditeur contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre elle, y compris par un tiers, du fait de l’utilisation du logiciel dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que l’éditeur serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

Exclusion de garantie

L'utilisation du logiciel n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. L’éditeur n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du logiciel par l’Utilisateur et notamment sur la fiabilité des résultats obtenus par l'utilisation du logiciel.
L’éditeur n'est en aucun cas obligée de dispenser une maintenance et/ou des mises à jour additionnelles à l’Utilisateur.
L’éditeur ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution, par l’Utilisateur, de ses obligations notamment des consignes d'utilisation et de fonctionnement au titre du présent contrat.
L’éditeur ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera correctement dans n’importe quel environnement informatique ou que son fonctionnement sera infaillible.
L’éditeur exclut toute responsabilité pour tous les dommages, directs ou indirects, liés à l’utilisation ou à la performance du Logiciel, notamment pour pertes de bénéfices, manques à gagner, pertes ou altérations de données, pertes de clientèle, trouble commercial quelconque résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du logiciel, du mauvais fonctionnement ou de la défaillance du Logiciel, et ce, quelle qu'en soit la cause.
L’éditeur ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l'utilisation du logiciel.

Informatique et libertés

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent. L’Utilisateur qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant peut s’adresser à l’éditeur par mail via le site web de l’éditeur ou via le bouton « Licence » disponible dans certains des logiciels.

Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.
Si une disposition du contrat devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat sera soumis à la juridiction française compétente.